Madame KIRRY a souligné le nombre important de réunions tenues sur ce sujet qui témoigne de la qualité réelle des travaux engagés mais aussi de la complexité du dossier. Elle a rappelé que les deux corps IASS et IJS partagent un noyau de compétences communes autour de la fonction  "inspection-contrôle" et que la fusion s'appuie sur ce constat de technicité, tout comme elle s'inscrit dans le programme de réduction du nombre des corps dans la fonction publique.

La réunion technique des directions « métier » du 23 février 2011 et le dernier comité des directeurs ont conclu à l’importance et l’intérêt de la fusion IASS IJS qui ne doit pas être remise en cause. Ils ont insisté sur la formation des agents sur l’ensemble des secteurs d’activité du nouveau corps d’encadrement supérieur. La DRH a remis deux documents sur la formation qui ont donné lieu à une première discussion. Le SNIASS travaille à l’examen de cette question et précisera très prochainement sa position.

Il est à signaler que les travaux engagés intègrent notamment les contributions communes SNIASS / SEJS transmises à la DRH en février-mars 2012 (cf. documents joints au présent compte rendu) et qui privilégient un corps fusionné sans spécialités, avec un tronc commun et une formation initiale et continue adaptée pour pouvoir exercer la totalité des missions ARS / DRJSCS / DDCS / MNC.

Madame KIRRY a souligné également que dans les directions de cohésion sociale, les pôles sont de plus en plus nombreux à mélanger les IJS et les IASS et à mélanger les compétences. Des pôles cohésion sociale et sport sont même fusionnés dans des DDI.

Depuis la mi-mars, le SEJS, absent à la réunion du 19 avril, se déclare opposé à la fusion. Mme KIRRY a indiqué que, face à cette opposition, la marche forcée ne pouvait être une bonne méthode alors que la fusion devait se faire avec l’accord de tous. Elle a rappelé enfin que les crédits pour le corps fusionné ont été obtenus et donc que le calendrier court toujours pour 2012.

Suite à cette présentation, le SNIASS a fait part de ses positions

Le dossier statutaire est en cours de discussion depuis plus de deux ans maintenant. Le SNIASS-UNSA a toujours eu une attitude raisonnée, responsable et patiente en cherchant à faire avancer le dossier statutaire dans un contexte difficile et en considérant qu’il avait à faire à des interlocuteurs et décideurs également responsables auxquels il pouvait faire confiance.

Le SNIASS-UNSA a accepté le discours et la méthode sur la revalorisation statutaire en trois étapes, illustrés sous forme d’une fusée à trois étages :

·         1^er étape et 1^er étage en 2010 avec l’amélioration du régime indemnitaire de 10% (20%  prévus initialement, réduit à 10% pour compenser en quelque sorte partiellement l’incidence de la revalorisation statutaire à venir.

·         2^ème étape et 2^ème étage en 2011 avec la création du grade d’inspecteur de classe exceptionnelle en EHA et EHB valant classement du corps de l’IASS dans la catégorie A+.

·         3^ème étape et 3^ème étage en 2012 avec un statut revalorisé dans son ensemble dans la cadre de la fusion IASS-IJS.

Le SNIASS-UNSA espère ne pas avoir à regretter son attitude. Il insiste sur la nécessité absolue de poursuivre le travail en cours, dans le respect des engagements ministériels. Tout nouveau retard constituera pour le SNIASS un signe négatif qui le conduira nécessairement à réagir ; il en va du respect du mandat qui lui a été confié par les IASS.

Pour le SNIASS-UNSA, l’argument selon lequel il faudrait attendre de savoir quelle va être la future configuration ministérielle pour engager la fusion statutaire n’est pas recevable, même si cette prochaine organisation ministérielle aboutissait, ce qui est loin d’être certain, à la remise en cause de l’organisation territoriale des services de l’Etat.

On trouve des IASS et des IJS dans les DRJSCS, les DDCS et les DDCSPP. Le SNIASS-UNSA considère que les uns et les autres ont leur place dans ces services territoriaux à égalité, sans hiérarchie prédéterminée entre eux. Nul ne peut penser qu’il y aurait une rationalité fonctionnelle selon laquelle les IJS auraient une vocation naturelle à occuper les emplois d’encadrement « nobles » et les IASS les emplois jugés « subalternes » d’exécution.

Même s’il y avait une recomposition ministérielle s’accompagnant d’une recomposition des services territoriaux de l’Etat, avec un démembrement des directions « cohésion sociale », DRJSCS et DDI, l’opportunité de créer un corps unique reste entière. Le SNIASS-UNSA est convaincu qu’elle s’impose encore davantage comme un choix stratégique au plan statutaire avec un corps A+ fort de  plus de 2 300 membres, bien identifié dans les champs santé, cohésion sociale et sport.

Oui à l’élargissement des missions et des compétences administratives et techniques ainsi que d’encadrement au service d’une identité professionnelle renouvelée et d’une administration sanitaire et sociale de l’Etat. C’est le meilleur moyen de ne pas tomber dans le piège à la fois de la polyvalence généralisée et/ou de l’hyperspécialisation que d’aucuns voudraient introduire dans les administrations, et plus particulièrement dans les services territoriaux et les ARS.

Le SNIASS espère vivement que les IASS et les IJS pourront se retrouver ensemble sur ce choix stratégique.

Mais, si à rebours de ces évolutions, les IJS persistent à vouloir garder leur statut actuel et refuser un statut fusionné, il faudra alors qu’ils acceptent d’être cantonnés dans des missions et tâches « jeunesse et sports » et que, pour le reste, la cohésion sociale soit confiée uniquement aux IASS.

Si le SEJS rejette absolument la fusion IASS-IJS, il n’est pas question que les IASS fassent les frais de cette attitude. Dans ce cas, il faut procéder à une revalorisation statutaire propre aux IASS, aux 1 900 IASS qui eux sont déterminés avec la dernière énergie à obtenir un statut A+ pleinement reconnu et à rester ancrés dans les deux secteurs santé et cohésion sociale, élargis ou pas à la jeunesse et au sport.

Encore une fois, il est plus que temps que la longue histoire de la revalorisation statutaire des IASS qui dure depuis deux ans trouve son dénouement en 2012.

Examen des volets statut et formation du projet

Volet statutaire

La question de la formation est au cœur des débats et il convient de ne pas laisser de marge d'incertitudes sur ce vaste champ de compétences "santé / jeunesse et sports / cohésion sociale". C'est pourquoi la DRH souhaite envoyer le projet de décret statutaire à la fonction publique après avoir travaillé avec les syndicats sur ces questions de formation et sur les textes réglementaires correspondants (formation initiale + formation continue). Elle veut un paquet complet sur le projet de fusion pour envoi à la fonction publique. Cette démarche est aussi souhaitée par les ministères des sports et de l’éducation nationale, favorables à la poursuite de ce travail, soucieux que les compétences de ces ministères soient préservées dans ce cadre (elles sont également garanties avec la présence de près de 2.600 professeurs de sport et conseillers d’éducation populaire et de la jeunesse).

Madame KIRRY confirme que ce projet ne pourra pas aboutir avec l'actuel gouvernement et qu'il conviendra de le faire valider à nouveau par les futurs ministres mais les réflexions conjointes avec la DGFP ont beaucoup progressé. Le calendrier reste donc calé sur 2012. La DRH prépare dès à présent des dossiers ministres sur le sujet.

Monsieur GAUTHIER  rappelle brièvement les aspects du projet de décret statutaire préparé par la DRH

·         Corps en 4 grades dont le 3^ème grade en HEA et le 4^ème grade (GRAF) en HEB,

·         Effectif du GRAF pour 10% de l'effectif total du nouveau corps, avec un échelon spécial pour 30% de l'effectif total de l’échelon GRAF,

·         Recrutement dans le corps par 3 voies d'accès : concours externe niveau master pour 40% minimum / concours interne / troisième voie pour 5% maximum,

·         Avancement au choix de grade à grade,

·         Examen professionnel pour le passage du 1er au 2ème grade,

·         Reprise d'ancienneté (tableau de reclassement)

·         Formation initiale et continue

Il souligne les demandes SNIASS/SEJS qui ont été intégrées dans le projet de statut

·         Article 4 du décret relatif aux fonctions et missions des corps fusionnés ;

·         Minimum de 40% pour le concours externe / recrutement master, 30% concours interne, 5% troisième concours ;

·         Avancement au choix de chacun des grades + examen professionnel pour le passage du 1^er grade au 2^ème grade ;

·         Pas de spécialité ;

·         Prise en compte de l’ensemble des demandes des reprises d’ancienneté pour les reclassements.

 Mme KIRRY considère que ce projet de décret statutaire est désormais bien stabilisé.

Volet formation

Pour la DRH, Mme CHAMPION présente le projet de formation initiale et un premier constat sur la pertinence de la formation initiale des IJS qui est très individualisée et tient compte des profils avec une nomination sur le lieu d'affectation dès l'entrée dans le corps (bilan personnalisé / parcours individualisé / mise en situation professionnelle / appréciation sur la manière de servir). La formation IJS est de 12 mois contre 18 + 6 pour les IASS.

La DRH préconise une formation initiale de 15 mois avec une évaluation en 3 temps et un regroupement des promotions de manière alternée à l'EHESP et au CREPS de Poitiers. Les stages auraient lieu en ARS (2 mois), DRJSCS (2 mois) et en DDCS (2 mois) avec un tronc commun EHESP / CREPS. Le directeur du lieu d'affectation aurait la prépondérance dans l'évaluation finale avant la titularisation.

Le SNIASS est intervenu pour indiquer qu’il revendique une formation qui ne doit pas être inférieure à 18 mois (comme pour l’inspection du travail), considérant l’ampleur et la diversité des missions et des champs d’intervention des inspecteurs. En effet, seul un tronc commun de 15 mois minimum d’enseignements théoriques et pratiques professionnalisant permettra aux inspecteurs stagiaires de maîtriser les bases nécessaires et techniques des politiques relevant de la santé, du sport, de la cohésion sociale et de la vie associative et garantira l’adaptabilité des membres entrants du nouveau corps pour l’ensemble des missions arrêtées par le statut. Ensuite, 3 mois d’adaptation à l’emploi constitueront une période minimum pour garantir aux stagiaires leur bonne maîtrise du métier sur le poste et la politique publique d’affectation.

Le SNIASS est par contre réservé sur le fait que ce stage final d’adaptation à l’emploi de 3 mois se déroule uniquement ou exclusivement sur le poste d’affectation du futur stagiaire surtout si ce dernier implique une notation comptant de façon très significative pour la titularisation. En effet, cette situation pourrait facilement entraîner des dérives qui pourraient faire assimiler ces stages à des « périodes d’essai ». La présentation de la DRH prévoyant une formation limitée à 15 mois ne peut que renforcer notre conviction à ce sujet.

Il convient de travailler le contenu des formations avec les directions métiers et les écoles (EHESP et CREPS). Il faut réfléchir à un meilleur équilibrage entre les enseignements théoriques et les mises en situation pratiques (simulation, commandes pédagogiques en équipes…), permettant une vraie politique de formation fondée sur des modules de professionnalisation.

Le SNIASS fait également remarquer qu’il est étonnant que les bonnes pratiques relevées par la DRH soient uniquement du côté de la formation des IJS pour ce qui concerne la forme du déroulement de formation et que pour les IASS, l’unique source d’expertise portée par la DRH provienne des Directeurs d’ARS qui sont, comme le rappelle le SNIASS, pas toujours dans la réalité du terrain et des connaissances des missions de leurs agents, notamment des IASS.

Il est aussi rappelé que la formation à l’EHESP permet déjà des cours communs avec les autres FP dont la FP hospitalière (cadre du module interprofessionnel).

Madame KIRRY se dit prête à entendre ces observations sur la durée de la formation initiale et sur le dernier module d'évaluation avant titularisation.

Conclusion de la DRH qui précise le calendrier

·         Envoi du compte rendu de cette réunion ;

·         Les OS sont invitées à faire part de leurs observations par écrit ;

·         Une réunion technique mi-mai avec les directions techniques ;

·         Une réunion en mai avec les organisations syndicales ;

·         Un dossier sera remis au(x) nouveau(x) ministre(s) pour obtenir un arbitrage sur la poursuite du travail avec l'envoi des projets de textes à la fonction publique ;

·         Si le SEJS s’obstine à bloquer, on passe à l'hypothèse de la seule revalorisation des IASS.

En conclusion, le SNIASS indique que les limites de la patience du SNIASS et des IASS sont atteintes et sur le point d’être franchies.

Dans l’attente de l’aboutissement du dossier, le SNIASS s’estime en droit de s’opposer à toute nouvelle nomination d’IJS sur des compétences « cohésion sociale ».

La raison doit l’emporter et le SNIASS est encore et toujours prêt à agir dans ce sens, il est plus que temps que la longue histoire de la revalorisation statutaire des IASS qui dure depuis deux ans trouve son dénouement en 2012.

Le statut

Une réunion s’est tenue le 19 avril 2012 au sujet de la fusion du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale (IASS) et du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, réunion destinée à « approfondir l’examen des difficultés relatives au projet de fusion des deux corps », en présence de représentants du secrétariat général et de plusieurs directions métiers d’administration centrale.

Madame KIRRY a souligné à juste titre le nombre important de réunions tenues sur ce sujet qui témoigne de la qualité réelle des travaux engagés mais aussi de la complexité du dossier. Elle a rappelé que les deux corps IASS et IJS partagent un noyau de compétences communes autour de la fonction  "inspection-contrôle" et que la fusion s'appuie sur ce constat de technicité, tout comme elle s'inscrit dans le programme de réduction du nombre des corps dans la fonction publique.

La réunion technique des directions « métier » du 23 février 2011 et le dernier comité des directeurs ont conclu à l’importance et l’intérêt de la fusion IASS IJS qui ne doit pas être remise en cause. Ils ont insisté sur la formation des agents sur l’ensemble des secteurs d’activité du nouveau corps d’encadrement supérieur. La DRH a remis deux documents sur la formation qui ont donné lieu à une première discussion. Le SNIASS travaille à l’examen de cette question et précisera très prochainement sa position.

Il est à signaler que les travaux engagés intègrent notamment la contribution commune SNIASS / SEJS transmise à la DRH en mars 2012 et qui privilégie un corps fusionné sans spécialités, avec un tronc commun et une formation initiale et continue adaptée pour pouvoir exercer la totalité des missions ARS / DRJSCS / DDCS / MNC.

Madame KIRRY a souligné également que dans les directions de cohésion sociale, les pôles sont de plus en plus nombreux à mélanger les IJS et les IASS et à mélanger les compétences. Des pôles cohésion sociale et sport sont même fusionnés dans des DDI.

Depuis la mi-mars, le SEJS, absent à la réunion du 19 avril, se déclare opposé à la fusion. Mme KIRRY a indiqué que, face à cette opposition, la marche forcée ne pouvait être une bonne méthode alors que la fusion devait se faire avec l’accord de tous. Elle a rappelé enfin que les crédits pour le corps fusionné ont été obtenus et donc que le calendrier court toujours pour 2012.

La position du SNIASS-UNSA est claire, cohérente et déterminée

Le dossier statutaire est en cours de discussion depuis plus de deux ans maintenant. Le SNIASS-UNSA a toujours eu une attitude raisonnée, responsable et patiente en cherchant à faire avancer le dossier statutaire dans un contexte difficile et en considérant qu’il avait à faire à des interlocuteurs et décideurs également responsables auxquels il pouvait faire confiance.

Le SNIASS-UNSA a accepté le discours et la méthode sur la revalorisation statutaire en trois étapes, illustrés sous forme d’une fusée à trois étages :

• 1er étape et 1er étage en 2010 avec l’amélioration du régime indemnitaire de 10% (20%

• 3ème étape et 3ème étage en 2012 avec un statut revalorisé dans son ensemble dans la cadre de la fusion IASS-IJS.

Le SNIASS-UNSA espère ne pas avoir à regretter son attitude. Il insiste sur la nécessité absolue de poursuivre le travail en cours, dans le respect des engagements ministériels. Tout nouveau retard constituera pour le SNIASS un signe négatif qui le conduira nécessairement à réagir ; il en va du respect du mandat qui lui a été confié par les IASS.

On trouve des IASS et des IJS dans les DRJSCS, les DDCS et les DDCSPP. Le SNIASS-UNSA considère que les uns et les autres ont leur place dans ces services territoriaux à égalité, sans hiérarchie prédéterminée entre eux.

Dans la période qui s’ouvre, il va y avoir certainement des recompositions ministérielles, peut-être d’éventuelles recompositions des services territoriaux de l’Etat, nous verrons bien. Le SNIASS-UNSA considère que l’opportunité de créer un corps unique reste entière. Le SNIASS-UNSA reste convaincu qu’elle s’impose encore davantage comme un choix stratégique au plan statutaire avec un corps A+ fort de  plus de 2 300 membres, bien identifié dans les champs santé, cohésion sociale et sport.

Oui à l’élargissement des missions et des compétences administratives et techniques ainsi que d’encadrement au service d’une identité professionnelle renouvelée et d’une administration sanitaire et sociale de l’Etat. C’est le meilleur moyen de ne pas tomber dans le piège à la fois de la polyvalence généralisée et/ou de l’hyperspécialisation que d’aucuns voudraient introduire dans les administrations, et plus particulièrement dans les services territoriaux et les ARS.

Le SNIASS espère vivement que les IASS et les IJS pourront se retrouver ensemble sur ce choix stratégique.

Mais, si à rebours de ces évolutions, les IJS persistent à vouloir garder leur statut actuel et refuser un statut fusionné, il faudra alors qu’ils acceptent d’être cantonnés dans des missions et tâches « jeunesse et sports » et que, pour le reste, la cohésion sociale soit confiée uniquement aux IASS.

Si le SEJS rejette absolument la fusion IASS-IJS, il n’est pas question que les IASS fassent les frais de cette attitude. Dans ce cas, il faut procéder à une revalorisation statutaire propre aux IASS, aux 1 900 IASS qui eux sont déterminés avec la dernière énergie à obtenir un statut A+ pleinement reconnu et à rester ancrés dans les deux secteurs santé et cohésion sociale, élargis ou pas au sport.

Le SNIASS va diffuser dans les tous prochains jours un compte rendu de la réunion du 19 avril 2012 qui reviendra plus largement sur le contenu et les suites de la réunion du 19 avril 2012.

Encore une fois, il est plus que temps que la longue histoire de la revalorisation statutaire des IASS qui dure depuis deux ans trouve son dénouement en 2012.

La prime de fonctions et de résultats PFR en 2012

Le SNIASS-UNSA a déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, de faire état de sa position concernant la PFR. Il persiste à considérer que la PFR ne sera pas, comme on veut nous le faire croire, un outil de management des ressources humaines et de construction des parcours professionnels, bien au contraire (cf. les comptes rendus des réunions des 18 janvier et 8 mars, de la CAP du 22 mars, du CTM du 3 avril).

Le ministère de la fonction publique a publié une circulaire relative aux modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle de fonctionnaires de l’Etat en date du 23 avril 2012.

Cette circulaire aborde la question de la modulation du régime indemnitaire (point VI-B) en indiquant que « le compte-rendu sert de fondement à la modulation du régime indemnitaire, lorsque celui-ci comprend une part variable établie en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir du fonctionnaire ». Cette circulaire confie à chaque ministère la responsabilité de « déterminer le calendrier de la procédure d’évaluation et les modalités concrètes de traduction indemnitaire des résultats de l’évaluation ».

Le SNIASS-UNSA l’a déjà dit : il faut donner des consignes fortes et précises aux directeurs territoriaux sur ce calendrier et son strict respect si on veut éviter des pratiques désordonnées et néfastes pour les agents de la part des directeurs territoriaux (cohésion sociale et ARS).

La circulaire indique aussi que « chaque ministère est libre, en fonction de sa politique de gestion des ressources humaines et de son enveloppe de crédits, de déterminer les montants individuels qu’il entend verser et la marge de variation ».

Le SNIASS-UNSA s’appuie sur cette consigne pour réclamer une fourchette très limitée pour la détermination des parts « résultats ». Il n’est pas possible de jouer avec çà au regard de la proportion des primes dans la rémunération des agents.

S’agissant de la part « fonctions », le SNIASS-UNSA appelle tous les collègues à une vigilance extrême et collective sur la classification des postes qui va être opérée par les directeurs, notamment en ARS. Il y a en effet un double risque de classification généralisée au rabais ou de classification « à la carte ». Le SNIASS-UNSA va préparer un document « PFR mode d’emploi » pour aider les IASS à se défendre.

Les résultats de la CAP :

 ALSACE

BAS-RHIN (67)

IASS

ARS : mutation EBER BOUFFIER Françoise

HAUT-RHIN (68)

IPASS

DT ARS : classement RINCK Christine

DDCSPP : classement RINCK Christine

AQUITAINE

GIRONDE (33)

IASS

MNC : mutation LACROIX Christine, mutation COLIN Caroline

ARS : classement (1) COLIN Caroline ; classement (2) FARADJI Malick ; Classement (3)Vert, Audrey

DT 33 : Classement (1) COLIN Caroline, classement (2)Vert, Audrey

DRJSCS : classement (1) COLIN Caroline, classement (2) FARADJI Malick ; Classement (3)Vert, Audrey

DDCS : classement (1) COLIN Caroline, classement (2)FARADJI Malick 

IPASS

ARS : classement (1) GUILLOUT Aurélie ; classement (2) BILLONDEAU Christine

DT ARS : classement BILLONDEAU Christine

DRJSCS : classement GUILLOUT Aurélie

DDCS : classement GUILLOUT Aurélie

DORDOGNE (24)

IASS

DDCSPP : mutation TAVERNE-POUGET Marie-Hélène

IPASS

DT ARS : classement BILLONDEAU Christine

LOT ET GARONNE (47)

IASS

DT ARS : classement CORCHUAN Simon

DDCSPP : classement CORCHUAN Simon

IPASS

DT ARS: affectation VERGA Josiane

PYRENEES ATLANTIQUES (64)

IASS

DT ARS: mutation JOBLOT Patrice

IPASS

DT ARS: affectation BALLOUHEY Antoine

AUVERGNE

PUY DE DOME (63)

IASS

DDCS: mutation MAZEL Danielle ; classement NIEL Séverine

DRJSCS: classement NIEL Séverine

IPASS

ARS: classement (1) CHAUVET Anne ; classement (2) BARTHELEMY Alain

DT ARS : classement (1) CHAUVET Anne ; classement (2) BARTHELEMY Alain

DDCS : classement CHAUVET Anne

DRJSCS : classement CHAUVET Anne

CANTAL (15)

IPASS 

DT ARS : classement BARTHELEMY Alain

HAUTE LOIRE (43)

IASS

DDCSPP: classement RAVEL Sylvette

DT ARS : classement RAVEL Sylvette

IPASS

DDCSPP : classement RAVEL Jean-François

DT ARS : classement (1) RAVEL Jean-François ; classement (2) BARTHELEMY Alain

BOURGOGNE

CÔTE-D'OR (21)

IASS

ARS : mutation DUBUY Dominique 

IPASS

ARS : mutation RICHAUD François ; classement CHARPENTIER Nathalie

DRJSCS : classement CHARPENTIER Nathalie

DDCS : classement CHARPENTIER Nathalie

SAÔNE-ET-LOIRE (71)

IPASS

DT ARS : classement LABOURET Guillaume

YONNE (89)

IPASS

DDCSPP : avis favorable sous réserve accord structure d'accueil BORTONDELLO Lionnel

BRETAGNE

ILLE-ET-VILAINE (35)

IASS

DT ARS : mutation BOISSEAU Luc

IPASS

ARS : proposition DRH : affectation CANTINAT Jean-Christophe ;             affectation GELEBART Isabelle ; classement (1) HENRY Mathilde ; classement (2) DOLOU Michelle. Vote contre OS, arbitrage ministériel.

DT ARS : proposition DRH : classement (1) HENRY Mathilde ; classement (2) DOLOU Michelle. Vote contre OS, arbitrage ministériel.

DRJSCS : classement (1) HENRY Mathilde ; classement (2) ANDRE Nelly ; classement (3) DOLOU Michelle ; classement (4) VIELLE BOUSSION Aline

MNC : classement DOLOU Michelle

COTES-D'ARMOR (22)

IPASS 

DDCS : classement ANDRE Nelly

FINISTERE (29)

IPASS

DDCS : classement ANDRE Nelly

MORBIHAN (56)

IASS

DT ARS : mutation VIEUXBLED Jacques

IPASS

DDCS : classement VIELLE BOUSSION Aline

DT ARS : classement VIELLE BOUSSION Aline

CENTRE

LOIRET (45)

IASS

ARS : mutation 1er janvier 2013 : MASI Angélique 

CHER (18)

IPASS

DDCS : classement MERLIN Elisabeth

DT ARS : classement MERLIN Elisabeth

INDRE (36)

IPASS

DT ARS : classement MERLIN Elisabeth

INDRE-ET-LOIRE (37)

IASS

DT ARS : mutation CENDRIER Sylvine  

IPASS

DT ARS: mutation SALLY-SCANZI Myriam; 

IPASS

DT ARS : mutation BENSRHAYAR Nadia

CHAMPAGNE-ARDENNE

MARNE (51)

IASS

siège ARS : classement POTIER Valérie

DT ARS : classement POTIER Valérie

DDCS : classement (1) POTIER Valérie ; classement (2) CHRETIEN-DUCHAMP Evelyne

DRJSCS : classement (1) POTIER Valérie ; classement (2) CHRETIEN-DUCHAMP Evelyne

IPASS

ARS : affectation STREFF Florence ; classement MONTI Sabine

DT ARS : classement MONTI Sabine

ARDENNES (08)

IPASS

DT ARS : classement MONTI Sabine

DDCS : classement MONTI Sabine

CORSE

CORSE DU SUD (2A)

IASS

ARS : mutation 1er janvier 2013 HOUBEAUT Laura, classement GOUGEON Sylviane

DT ARS : classement GOUGEON Sylviane

DRJSCS : classement GOUGEON Sylviane

FRANCHE-COMTÉ

DOUBS (25)

IPASS

ARS : affectation TISSERAND Véronique

TERRITOIRE DE BELFORT (90)

IPASS

DT ARS : classement RINCK Christine

ILE-DE-FRANCE

PARIS (75)

IASS

DGCS : mutation FOUGERE Evelyne ; mutation GALBRUN Hervé

DGOS : mutation INGELAERE Aurélie; mutation sous réserve accord structure accueil GOUGEON Sylviane

DAFIIS : mutation TEXERA Sophie

ARS : mutation ALLAIN LAUNAY Camille ; mutation RAISON Brigitte ; mutation 1er janvier 2013 BERTHAU Johanna

IPASS

SG : mutation Tacchi Michel

DGCS : mutation ARNAOUT Nadia;

ARS : mutation VIDAL Luce; mutation DUPRE Jean-Paul

DT ARS : affectation CHAPET Mathilde ;

MNC : classement (1) POTIER Marie-Hélène ; classement (2) ROUSSET Claudine

YVELINES (78)

IPASS

DT ARS : mutation HUYGHE Delphine

DDCS: classement POTIER Marie-Hélène

UT DRIHL : classement POTIER Marie-Hélène

ESSONNE (91)

IASS

DDCS : mutation CORROY Sandra

IPASS

DT ARS affectation SOUMARE Demba

HAUTS-DE-SEINE (92)

IASS

DDCS : mutation DENIZOT Véronique

DT ARS : mutation LE REST Elisabeth

IPASS

DT ARS : mutation DEJEAN Olivier ; mutation DUGAY Véronique ; classement VALETTE Christine

DDCS : classement VALETTE Christine

UT DRIHL : classement VALETTE Christine

LANGUEDOC ROUSSILLON

HERAULT (34)

IASS 

ARS : classement (1) KLEIN Guillaume ; classement (2) HUE Stéphanie

DT ARS : classement (1) KLEIN Guillaume ; classement (2) HUE Stéphanie

DRJSCS : classement (1) KLEIN Guillaume ; classement (2) HUE Stéphanie

DDCS : mutation COULON Laurence

IPASS

ARS : classement (1) MARCON Robert ; classement (2) BERTRAND Géraldine

DT ARS : classement (1) MARCON Robert ; classement (2) BERTRAND Géraldine

DDCS : classement MARCON Robert

AUDE (11)

IPASS

DT ARS : classement BERTRAND Géraldine

DDCS : classement BERTRAND Géraldine

GARD (30)

IASS

DDCS : classement KLEIN Guillaume

DT ARS : classement KLEIN Guillaume

IPASS

DT ARS : classement VEYRUNES Philippe

DDCS : classement (1) MARCON Robert ;  classement (2) VEYRUNES Philippe

PYRENEES ORIENTALES (66)

DT 66 : classement KELCHE Marie-Liesse

DDCS : classement KELCHE Marie-Liesse

LIMOUSIN

HAUTE VIENNE (87)

IASS

DRJSCS : classement CORCHUAN Simon

DDCS : classement CORCHUAN Simon

IPASS

ARS : affection BORDE Hubert ; affectation BOREL Marie-Christine

DT ARS : mutation GIRARD Sophie

LORRAINE

MEURTHE-ET-MOSELLE (54)

IASS

DDCS : classement FONTANEZ Patricia

DRJSCS : classement FONTANEZ Patricia

ARS : classement FONTANEZ Patricia

IPASS

DRJSCS : classement (1) CLERC Claudine ; classement (2) GRISELLE-SCHMITT Sabine

DDCS : classement CLERC Claudine ;

ARS : classement (1) CANAUD Jean-Paul ; classement (2) GRISELLE-SCHMITT Sabine

DT ARS : classement (1) CANAUD Jean-Paul ; classement (2) GRISELLE-SCHMITT Sabine

MNC : classement (1) REAL Damien ; classement (2) ROUSSET Claudine

MOSELLE (57)

IPASS

DDCS : classement REAL Damien 

DT ARS : classement REAL Damien 

 VOSGES (88)

IPASS

DT ARS : mutation sous réserve accord structure accueil BORTONDELLO Lionnel

MIDI PYRENEES

HAUTE GARONNE (31)

IASS

ARS : classement (1) MAILLOT Claire ; classement (2) DUBUISSON Aurélia ; classement (3) VAISSEIX Aurélie

DT ARS : classement (1) MAILLOT Claire ; classement (2) DUBUISSON Aurélia  classement (3) VAISSEIX Aurélie

DDCS : classement MAILLOT Claire ;

DRJSCS : classement MAILLOT Claire 

IPASS

ARS : affectation NUSBAUM Nadia ; mutation POQUET Laurent

LOT (46)

IASS

DDCS : classement CORCHUAN Simon

DT ARS : classement CORCHUAN Simon

TARN (81)

IASS

DT ARS: classement DUBUISSON Aurélia 

TARN ET GARONNE (82)

IASS

DT ARS: classement DUBUISSON Aurélia 

NORD-PAS-DE-CALAIS

NORD (59)

IASS

DDCS : mutation DUVAL Mathilde

IPASS

DRJSCS : classement LAMORILLE Carole

ARS : affectation LOREILLE Tiphaine

MNC : mutation sous réserve mutation structure d'accueil BORTONDELLO Lionnel

PAS-DE-CALAIS (62)

IASS

DDCS : classement LEFEVRE Michel 

DT ARS : classement LEFEVRE Michel 

IPASS :

DDCS : affectation DEBRUYNE Patrick

DTARS 69: classement LAMORILLE Carole

HAUTE-NORMANDIE

SEINE-MARITIME (76)

IASS

DDCS : détachement LEMOINE  Françoise

PAYS DE LA LOIRE

LOIRE-ATLANTIQUE (44)

IASS

ARS : classement CARCHON Pierre-Emmanuel

DT ARS : classement CARCHON Pierre-Emmanuel

DDCS : classement CARCHON Pierre-Emmanuel

DRJSCS : classement CARCHON Pierre-Emmanuel

IPASS

ARS: classement HENRY Mathilde

DT ARS : classement HENRY Mathilde

DDCS : classement HENRY Mathilde

DRJSCS : classement HENRY Mathilde ; classement (2) PATHE GAUTHIER Luc

MAINE-ET-LOIRE (49)

IPASS

DT ARS : classement PATHE GAUTHIER Luc

DDCS : classement PATHE GAUTHIER Luc

SARTHE (72)

IASS

DT ARS: classement POTTIER-HAMONIC Colette

DDCS: classement POTTIER-HAMONIC Colette

VENDEE (85)

IASS

DT ARS : mutation BROCHET Marie-Paule

PICARDIE

AISNE (02)

IASS

DDCS : mutation PERIN-FOUCAULT Véronique, classement LEFEVRE Michel

DT ARS : classement LEFEVRE Michel

OISE (60)

IASS

DT ARS : mutation VERMENIL Véronique

POITOU-CHARENTES

VIENNE (86)

IPASS+

ARS : classement (1) FLEURISSON Karl ; classement (2) SAVIGNY Natalie ; classement (3) VAURE Catherine

DT ARS : mutation DE BIDERAN Cécile

DRJSCS : classement (1) FLEURISSON Karl ; classement (2) SAVIGNY Nathalie

DDCS : classement SAVIGNY Natalie

CHARENTE-MARITIME (17)

IASS

DT ARS : mutation TEXIER Dominique (Mme), classement LAFON Sophie

DDCS : classement LAFON Sophie

IPASS

DT ARS: classement (1) KELCHE Marie-Liesse; classement (2) VAURE Catherine,

DDCS: classement VAURE Catherine

DEUX-SEVRES (79)

IPASS+

DT ARS : mutation LANGLAY Florence ; classement FLEURISSON Karl

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

BOUCHES-DU-RHONE (13)

IASS 

ARS : mutation AGOPIAN Elodie ;  classement (1) MARTIN Amandine ; classement (2) VALTON Sylvie ; classement (3) VERT Audrey

DT ARS : mutation COUPE Marie-Angéline ; mutation MAINGAULT Maud ; classement (1) MARTIN Amandine ; classement (2) VALTON Sylvie ; classement (3) VERT Audrey

DRJSCS : classement (1) VALTON Sylvie ; classement (2) VERT Audrey

MNC : mutation sous réserve mutation conjoint GERMAIN Dominique

IPASS

ARS : classement (1) BRANDIZI Jean-Noël ; classement (2) HILMANN Laurence ; classement (3) WAWRZYNKOW - SKI sabelle

DT ARS : classement (1) BRANDIZI Jean-Noël ; classement (2) WAWRZYNKOW- SKI sabelle

DDCS : classement (1) GRUBER Serge ; classement (2) BRANDIZI Jean-Noël ; classement (3) HILMANN Laurence

DRJSCS : classement (1) GRUBER Serge ; classement (2) HILMANN Laurence ; classement (3) WAWRZYNKOW- SKI sabelle

HAUTES-ALPES (05)

DT ARS : mutation SINET Sophie

ALPES-MARITIMES (06)

IASS

DT ARS : mutation GROS Juliette ;

IPASS

DT ARS : mutation ORSINI Laetitia ; classement  HIRTZIG Stéphanie

VAR (83)

IASS

DDCS :  classement MARTIN Amandine

DT ARS : mutation VERLAQUE Nadège ; classement MARTIN Amandine

IPASS 

DT ARS : mutation BRUN Séverine

VAUCLUSE (84)

IASS

DT ARS : mutation 1er janvier 2013 DERLOT Chantal 

IPASS

DDCS : Classement (1) KELCHE Marie-Liesse, Classement VEYRUNES Philippe

DT ARS : Classement (1) KELCHE Marie-Liesse, Classement (2) VEYRUNES Philippe

RHONE-ALPES

RHONE (69)

IASS

ARS: classement FAYOLLE Serge

DT ARS: classement FAYOLLE Serge

DRJSCS: classement (2) FAYOLLE Serge ; classement (1) FRANCOIS Béatrice

DDCS : classement FRANCOIS Béatrice

IPASS

ARS : classement (1) LABOURET Guillaume ; classement (2) Marcon, Robert ; classement (3) RAULOT Bernard ; classement (4) COLONNA Audrey ; classement (5) BRANDIZI Jean-Noël ; classement (6) MICOL Anne ; classement (7) PROST Eric ; classement (8) MAURIZE Catherine    

DT ARS : classement (1) LABOURET Guillaume ; classement (2) Marcon, Robert  ; classement (3) RAULOT Bernard ; classement (4) COLONNA Audrey; classement (5) BRANDIZI Jean-Noël ; classement (6) MICOL Anne   

DRJSCS : classement (1) MARCON Robert ; classement (2) MICOL Anne ; classement (3) ; RENAULT Luc ; classement (4) MAURIZE Catherine ; classement (5) DEBRION Marie-Claude

DDCS : classement (1) BRANDIZI Jean-Noël ; classement (2) PROST Eric ; classement (3) RENAULT Luc ; classement (4) MAURIZE Catherine ; classement (5) DEBRION Marie-Claude

MNC : affectation TASSO Nicolas ; affectation VIOLET-GUENON Evelyne ; classement DEBRION Marie-Claude 

AIN (01)

IPASS

DT ARS : classement LABOURET Guillaume

DDCS : classement RENAULT Luc

DROME (26)

IASS

DT ARS : classement BORDALA Serge

DDCS : classement BORDALA Serge

IPASS

DT ARS : classement GRESLON Gérard

DDCS : classement GRESLON Gérard

ISERE (38)

IASS

DDCS : classement DYE BAYOUMI Anne-Marie

IPASS

DT ARS : classement(1) PERESSON Odette ; classement (2) DUMAS David

DDCS : classement(1) PERESSON Odette ; classement (2) DUMAS David

LOIRE (42)

IASS

DT ARS : classement FAYOLLE Serge

DDCS : classement FAYOLLE Serge

IPASS 

DT ARS : classement (1) RAULOT Bernard ; classement (2) RAVEL Jean-François ; classement (3) PROST Eric

SAVOIE (73)

IASS

DT ARS : classement PERNIN Francine

DDCS : classement PERNIN Francine

IPASS

DT ARS : classement (1) DUMAS David ; classement (2) KOZUBSKI Jean-Marc

DDCS : classement (1) DUMAS David ; classement (2) BADIN Cécile

HAUTE-SAVOIE (74)

IASS

DT ARS : classement BOUTELOUP Marion

DDCS : classement BOUTELOUP Marion

IPASS

DT ARS : classement (1) DUMAS David ; classement (2) KOZUBSKI Jean-Marc ; classement (3) BADIN Cécile

DDCS : classement (1) DUMAS David ; classement (2) BADIN Cécile

Territoires ultramarins

GUADELOUPE (971)

IASS

ARS : classement (1) MOVREL Marie-Josée ; classement (2) VAHALA Flora

DRJSCS : classement (1) MOVREL Marie-Josée; classement (2) VAHALA Flora

IPASS

ARS : classement (1) LIETARD Claire ; classement (2) LECUYER Patrick ; classement (3) BROCHANT Mélanie

DRJSCS : classement (1) LIETARD Claire ; classement (2) LECUYER Patrick ; classement (3) BROCHANT Mélanie

GUYANE (973)

IASS

ARS : mutation PAILLOUX Aurore

MARTINIQUE (972)

IASS 

ARS : classement MOVREL Marie-Josée

DRJSCS : classement (1)MOVREL Marie-Josée ; classement (2) GOUGEON, Sylviane

IPASS

DJSCS : classement LECUYER Patrick

MNC : classement LECUYER Patrick

OCEAN INDIEN (974)

IPASS

ARS : classement (1) LIETARD Claire ; classement (2) BICHAT Marie-Josée ; classement (3) LECUYER Patrick ; classement (4) HAVEZ Emilia ; classement (5) SCELO Valérie

DJSCS : classement (1) GRUSON Joëlle ; classement (2) BICHAT Marie-Josée ; classement (3) LECUYER Patrick ; classement (4) HAVEZ Emilia ; classement (5) SCELO Valérie

MNC : classement (1) LODIEU François ; classement (2) ROUSSET Claudine

SAINT PIERRE ET MIQUELON (975)

DCSTEP : détachement DAUSSY Nathalie ; classement détachement EDME Richard

Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et de la ministre de la cohésion sociale en date du 27 avril 2012 publié au JO du 05 mai 2012, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ouverts au titre de l’année 2012 est fixé à 66, répartis comme suit :

– concours externe : 44 ;

– concours interne : 22.

En outre, 4 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.

Ce que disait le SNIASS dans sa déclaration à la CAP du 22 mars 2012

La réunion du groupe IASS-IJS prévue le 19 mars a été annulée et reportée à une date indéterminée, au motif qu’il fallait répondre aux nécessités du calage du projet de fusion des corps de l’IASS et des IJS avec les directions « métier ». Les réunions précédentes se sont tenues les 3 janvier et 13 février. Plus d’un mois pour procéder à ce calage est bien long, surtout au regard de l’objectif d’un projet abouti à la fin du premier trimestre 2012.

Les deux syndicats UNSA, SEJS et SNIASS ont adressé à la DRH une proposition de rédaction des articles du projet de décret statutaire relatifs aux missions du corps fusionné (message du 17 février 2012) ainsi qu’une note d’observations sur les autres dispositions statutaires (message du 7 mars 2012). Il y avait donc matière pour tenir la réunion du 19 mars. Il y a aussi des sujets à discuter, complémentaires au décret statutaire : contenu des concours de recrutement, formation, liste des fonctions à prendre en compte pour l’accès au grade d’ICE, etc. Il est donc plus que dommage que la réunion ait été annulée.

Le dossier statutaire est en cours de discussion depuis plus de deux ans maintenant. Le SNIASS a toujours eu une attitude raisonnée, responsable et patiente en cherchant à faire avancer le dossier statutaire dans un contexte difficile et en considérant qu’il avait à faire à des interlocuteurs et décideurs également responsables auxquels il pouvait faire confiance.

Le SNIASS espère ne pas avoir à regretter son attitude. Il insiste sur la nécessité absolue de poursuivre le travail en cours, dans le respect des engagements ministériels. Tout nouveau retard constituera pour le SNIASS un signe négatif qui le conduira nécessairement à réagir ; il en va du respect du mandat qui lui a été confié par les IASS.

Encore et encore, au risque de contrarier et irriter certains, le SNIASS réaffirme sa position exprimée très précisément le 12 mai 2011 (disponible sur le site www.sniass.fr), position qui conserve plus que jamais toute son actualité et toute sa force.et qui dit notamment ceci :

Quels que soient les découpages ministériels présents et à venir, et quelques soient les organisations territoriales retenues, il est décisif que l’Etat conserve, « contre vents et marées », des personnels permettant de maintenir une administration sanitaire et sociale de l’Etat présente dans le champ de la santé et de la cohésion sociale, avec des références et des valeurs de service public.

L’existence d’un corps A+ de près de 2 500 agents disposant de missions larges et diversifiées et de compétences et de qualifications administratives et techniques ainsi que d’encadrement constituera le moyen de garantir la présence d’un corps unique bien identifié et bien visible dans toutes les structures DRJSCS, DDCS, DDCSPP, ARS, MNC et autres, aux côtés des corps techniques des médecins, pharmaciens, ingénieurs sanitaires (dans les ARS) et des professeurs de sports et autres en cohésion sociale.

Le SNIASS estime qu’il faut jouer la carte de l’élargissement et du renforcement d’une identité professionnelle nouvelle alliant celle des IJS et celle des IASS, positionnant de façon forte le nouveau corps, notamment à l’égard des préfets et des directeurs d’ARS, C’est le seul moyen de s’opposer à un éparpillement et à un affaiblissement du positionnement des IJS comme des IASS et de supprimer le néfaste écueil de la concurrence entre eux, du côté de la cohésion sociale.

Il s’agit certainement d’un projet ambitieux et difficile et il convient donc de se mettre en position de régler favorablement les difficultés inhérentes à un exercice de fusion statutaire de cette importance.

La définition des missions du nouveau corps doit se faire dans une perspective visant à bien couvrir l’ensemble des missions présentes des deux corps, sans en négliger aucune, mais bien sûr sans non plus refuser les évolutions trouvant leur justification dans une logique professionnelle affirmée, au service des politiques publiques menées dans le champ de la cohésion sociale et de la santé.

Chaque aspect du statut doit être discuté et négocié au regard de ce qui précède et avec le souci de répondre de façon équilibrée aux attentes des deux corps et de chacun de leurs membres et de prévenir ainsi d’éventuelles réticences.


Aujourd’hui, 5 avril 2012, qu’en est-il ?


Toujours pas de date de réunion fixée et une information selon laquelle il y aurait l’intention de suspendre les travaux sur le statut au motif que le SEJS demande cette suspension, considérant que l’écart de niveau indemnitaire entre IASS et IJS est inacceptable et que la mise en place de la PFR ne réduit pas suffisamment cet écart et faisant en quelque sorte un préalable de la mise à niveau indemnitaire des IJS sur les IASS.

Du point de vue du SNIASS et plus généralement des IASS, cette position est incompréhensible puisque précisément le statut fusionné donne l’occasion de rassembler les IASS et les IJS dans un même corps avec une meilleure situation statutaire et indemnitaire profitable à tous et à chacun.

Autre aspect, le SEJS met en avant les évolutions ministérielles possibles à l’issue des prochaines élections comme facteur explicatif de cette demande de suspension des travaux.

Pour ce qui le concerne, le SNIASS n’a rien à ajouter à sa position exprimée le 12 mai 2011 qui apporte une réponse précise à cette question de l’organisation ministérielle et territoriale de l’Etat et qui a le mérite de la clarté, de la cohérence et de la constance.

Le SNIASS est plein de bonne volonté et ne souhaite pas compliquer la situation mais, selon nous, il n’est pas raisonnable de faire, le 7 mars, des propositions d’amendements au projet de décret statutaire, communes avec le SNIASS, et de demander, le 15 mars, la suspension des travaux.

Le SEJS a toujours dit qu’il ne se prononcerait définitivement sur le projet de statut « qu’une fois l’ensemble des éléments définitivement connus et présentés à ses mandants (dont missions, grilles indiciaires, conditions de reclassement et de formation, etc. ». Cette position est totalement légitime et le SNIASS peut la reprendre à son compte. Mais précisément, il faut continuer à discuter du projet dans le cadre du groupe IASS-IJS, ou sous toute autre forme, pour obtenir un projet conforme aux aspirations des IJS comme des IASS.

La raison doit l’emporter et le SNIASS est prêt à agir dans ce sens mais il ne peut pas accepter, et les IASS avec lui, un report sine die des travaux sur le nouveau statut au bout de deux ans de travail et de patience.

Sans réponse de la DRH dans les prochains jours, le SNIASS est prêt à engager les actions nécessaires pour faire entendre la détermination des IASS.

Le statut

La réunion du groupe IASS-IJS prévue le 19 mars a été annulée et reportée à une date indéterminée, au motif qu’il fallait répondre aux nécessités du calage du projet de fusion des corps de l’IASS et des IJS avec les directions « métier ». Les réunions précédentes se sont tenues les 3 janvier et 13 février. Plus d’un mois pour procéder à ce calage est bien long, surtout au regard de l’objectif d’un projet abouti à la fin du premier trimestre 2012.

Les deux syndicats UNSA, SEJS et SNIASS ont adressé à la DRH une proposition de rédaction des articles du projet de décret statutaire relatifs aux missions du corps fusionné (message du 17 février 2012) ainsi qu’une note d’observations sur les autres dispositions statutaires (message du  7 mars 2012). Il y avait donc matière pour tenir la réunion du 19 mars. Il y a aussi des sujets à discuter, complémentaires au décret statutaire : contenu des concours de recrutement, formation, liste des fonctions à prendre en compte pour l’accès au grade d’ICE, etc. Il est donc plus que dommage que la réunion ait été annulée.

Le dossier statutaire est en cours de discussion depuis plus de deux ans maintenant. Le SNIASS a toujours eu une attitude raisonnée, responsable et patiente en cherchant à faire avancer le dossier statutaire dans un contexte difficile et en considérant qu’il avait à faire à des interlocuteurs et décideurs également responsables auxquels il pouvait faire confiance.

Le SNIASS espère ne pas avoir à regretter son attitude. Il insiste sur la nécessité absolue de poursuivre le travail en cours, dans le respect des engagements ministériels. Tout nouveau retard constituera pour le SNIASS un signe négatif qui le conduira nécessairement à réagir ; il en va du respect du mandat qui lui a été confié par les IASS.

Encore et encore, au risque de contrarier et irriter certains, le SNIASS réaffirme sa position exprimée très précisément le 12 mai 2011 (disponible sur le site www.sniass.fr), position qui conserve plus que jamais toute son actualité et toute sa force.et qui dit notamment ceci :

Quelque soient les découpages ministériels présents et à venir, et quelques soient les organisations territoriales retenues, il est décisif que l’Etat conserve, « contre vents et marées », des personnels permettant de maintenir une administration sanitaire et sociale de l’Etat présente dans le champ de la santé et de la cohésion sociale, avec des références et des valeurs de service public.

L’existence d’un corps A+ de près de 2 500 agents disposant de missions larges et diversifiées et de compétences et de qualifications administratives et techniques ainsi que d’encadrement constituera le moyen de garantir la présence d’un corps unique bien identifié et bien visible dans toutes les structures DRJSCS, DDCS, DDCSPP, ARS, MNC et autres, aux côtés des corps techniques des médecins, pharmaciens, ingénieurs sanitaires (dans les ARS) et des professeurs de sports et autres en cohésion sociale.

Le SNIASS estime qu’il faut jouer la carte de l’élargissement et du renforcement d’une identité professionnelle nouvelle alliant celle des IJS et celle des IASS, positionnant de façon forte le nouveau corps, notamment à l’égard des préfets et des directeurs d’ARS, C’est le seul moyen de s’opposer à un éparpillement et à un affaiblissement du positionnement des IJS comme des IASS et de supprimer le néfaste écueil de la concurrence entre eux, du côté de la cohésion sociale.

Il s’agit certainement d’un projet ambitieux et difficile et il convient donc de se mettre en position de régler favorablement les difficultés inhérentes à un exercice de fusion statutaire de cette importance.

La définition des missions du nouveau corps doit se faire dans une perspective visant à bien couvrir l’ensemble des missions présentes des deux corps, sans en négliger aucune, mais bien sûr sans non plus refuser les évolutions trouvant leur justification dans une logique professionnelle affirmée, au service des politiques publiques menées dans le champ de la cohésion sociale et de la santé.

Chaque aspect du statut doit être discuté et négocié au regard de ce qui précède et avec le souci de répondre de façon équilibrée aux attentes des deux corps et de chacun de leurs membres et de prévenir ainsi d’éventuelles réticences.

La mise en œuvre du grade d’ICEASS

Lors de la précédente CAP, le SNIASS avait fait deux observations.

La première a obtenu une réponse. L’arrêté du 5 mars 2012 est venu amender l’arrêté précédent du 29 avril 2011 en élargissant, du côté de la cohésion sociale, la liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à l’accès au grade d’ICEASS et la note de service du 20 janvier 2012 a anticipé cette révision pour la CAP d’aujourd’hui. Toutefois l’examen des dossiers lors de la pré-CAP a montré que cette réponse n’est que partielle. En effet le temps de travail de nos collègues en tant qu’adjoint au Délégué territorial au sein des ARS n’est pas pris en compte alors qu’il l’est à présent pour nos collègues de la cohésion sociale. Si l’objectif est de dégarnir les DTD de cadres de haut niveau cette position se comprend mais si l’objectif reste de maintenir des DTD efficaces et capables d’appliquer localement la politique de l’ARS en ayant une proximité avec le terrain, l’avenir qu’on propose aux IHC en poste dans les DTD ne va pas les inciter à rester. Nous demandons fermement  une modification de l’arrêté pour prendre en compte ces fonctions.

Sauf erreur de notre part, la seconde attend toujours une réponse. Elle concerne les collègues promus au grade d’ICE alors qu’ils étaient à l’indice terminal du grade d’IHCASS (1015) depuis plusieurs années et qui ont été reclassés au même indice (1015) sans la moindre reprise d’ancienneté, ce qui ne leur apporte aucun gain indiciaire. Qu’est-il prévu pour mettre fin à cette anomalie ?

La prime de fonctions et de résultats PFR en 2012

Deux réunions se sont tenues les 18 janvier et 8 mars 2012 entre DRH et organisations syndicales. Le SNIASS en a rendu compte aux IASS, sous forme de deux messages successifs, en expliquant ses positions à l’égard de la PFR. Ces comptes-rendus ont été adressés également à la DRH.

Le compte-rendu du 8 mars 2012 se concluait ainsi :

Le SNIASS attend donc, dans la prochaine version de note de service, avant son examen au prochain comité technique ministériel à la fin du mois de mars, des réponses sur :

-                     La révision des tableaux « cohésion sociale » et « ARS » au regard des observations faites en séance ;

-                     Les recommandations à ajouter sur la stabilité des postes et de leur cotation ;

-                     La modification des modalités de consultation des organisations syndicales sur le dispositif ;

-                     Les recommandations à ajouter pour limiter l’arbitraire et la personnalisation à outrance dans la détermination de la part « résultats » ;

-                     La cohérence des calendriers et de l’articulation entre entretien professionnel et PFR, selon des modalités qui restent à établir.

Le SNIASS exprime de nouveau cette demande, à l’occasion de la CAP d’aujourd’hui, tout en répétant là encore que, « même si des précisions sont apportées sur tous ces points, Le SNIASS est bien convaincu que cela ne suffira pas à faire de la PFR, comme on veut nous le faire croire, un outil de management des ressources humaines et de construction des parcours professionnels, bien au contraire ».

Les effectifs :

Selon les listes d’inscrits aux élections CAP, il y avait 1 997 IASS en juin 2005, 1 973 en juin 2008, 1 894 en octobre 2010 et 1 850 en février 2011, soit une diminution de plus de 120 en 5 ans.

Il serait bon de pouvoir disposer d’une analyse explicative de cette diminution : répartition des effectifs actuels et des baisses constatées par régions et par secteurs (ARS et cohésion sociale), mouvements entre ces deux secteurs ; causes des départs (retraite, détachements, etc.). Combien de postes vacants ? Combien de postes ouverts au concours cette année ?

La DRH s’interroge-t-elle sur la situation de certaines directions et ARS (exemple de l’ARS d’Ile-de-France où le nombre d’IASS est passé, dixit le PRI 2012, sous le seuil des 100 ETP au 31 décembre 2011 alors que le PRI 2011 prévoyait un effectif de 155 ETP à cette même date !).  Quelle valeur attacher aux PRI ? Quelle politique la DRH mène-t-elle face à cette situation ?

Dans les petites DDCS, il arrive qu’on ne trouve plus qu’un seul IASS ou IPASS, qui de ce fait va être, avec les quelques autres agents issus des ex DDASS, le porteur de la culture sanitaire et sociale qui constitue le socle de notre corps mais aussi l’un des garants de la cohérence de l’action des services, et quand le directeur est issu d’un autre corps, le choc des cultures met nos collègues dans des situations de grande souffrance dont nous nous faisons l’écho en CAP. Comment la DRH assure-t-elle son rôle de veille par rapport au maintien d’un nombre d’IASS minimum dans les structures ?

Le Répertoire des emplois types des administrations sanitaire, sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Le 24 février dernier, le SNIASS a adressé à la DRH une contribution critique concernant ce répertoire. Le SNIASS répète une nouvelle fois que ce répertoire ne peut suffire pour constituer une politique nationale et une stratégie de gestion des ressources humaines, s’agissant des IASS d’aujourd’hui, des IASS-IJS de demain comme des autres professionnels. Il répète également qu’en ce qui le concerne, il est convaincu que la fusion IJS-IASS peut à la fois enrichir et renforcer un nouveau métier unique à condition de prendre la pleine mesure de la formation nécessaire.

Les postes d’IASS en ARS

Cette question est fortement liée aux précédentes.

La question du positionnement des postes des IASS et de leur cotation revêt une importance particulière en ARS, au regard de la comparaison à en faire avec les postes relevant des conventions collectives de la sécurité sociale.

A maintes reprises, le SNIASS a appelé l’attention de la DRH et de la Secrétaire générale sur la nécessité d’une formalisation des équivalences à énoncer et afficher pour éviter les errements et les aberrations constatés ici et là. Sans résultats.

Par courrier en date du 19 mars, 2012, le SNIASS a donc saisi la DRH de cette question avec quelques exemples à l’appui et avec une proposition d’équivalences.

Il faut y répondre avec de la logique et de la cohérence dans les discours et les actes. Il faut qu’enfin, des règles claires soient adoptées et appliquées de façon uniforme dans les ARS.

Les réponses de Mme Kirry (DRH) à la déclaration du SNIASS :

Pas de coup d’arrêt sur la fusion IASS\IJS. La réunion du 19 mars 2012 est seulement ajournée. Le temps pris s’explique par la complexité du projet de fusion (4 ministères, 1 corps de 2 000 agents/1 corps de 350 avec une histoire longue et tourmentée…)

Elle refuse d’allonger la liste des emplois d’accès au grade d’ICEASS. Le nouvel arrêté a introduit les fonctions de chef de pôle dans les DRJSCS.

Selon elle, toutes les observations du SNIASS auraient été intégrées dans le projet de circulaire PFR, ce qui est inexact (cf. nouveau message du SNIASS à venir).

Mme Kirry est d’accord pour fournir un bilan à 5 ans de l’évolution des effectifs du corps de l’IASS, en s’appuyant sur les travaux en cours, relatifs à l’impact de la RGPP/Réate sur les corps.

Il existe des effectifs indicatifs pour la cohésion sociale sur la base d’une cartographie de référence des corps dont les IASS (5 ministres 25 corps) fondée sur la recherche d’une adéquation « missions-moyens ». Les RBOP demandent plus d’IASS. C’est un projet à élargir aux ARS (rappel de la règle 80 Etat / 20 AM en ARS).

Enquête SUMER sur la souffrance au travail : attente de la convocation du 1^er CHSCT ministériel. Un plan d’action sera présenté devant cette instance.

Equivalence des postes Etat/AM : Mme Kirry s’obstine à considérer qu’il y a 2 types d’agents avec un régime juridique différent et que donc vouloir instaurer des équivalences n’a pas de sens. Le SNIASS persiste à penser et à dire le contraire.

Résultats

TABLEAU D’AVANCEMENT AU GRADE D’INSPECTEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L’ACTION  SANITAIRE ET SOCIALE

ANNEE 2012

  On obtenu un avis favorable de la CAP du 22 mars :

Alsace :                                               M. CLAUDEL François- Xavier (DRJSCS 67)

 Aquitaine :                                          M. FORT Philippe (DT 33)

                                                           Mme MONTAMAT Violette (DT 64)  

Auvergne :                                           Mme TARDIEU Michèle (ARS 63)

Bretagne :                                            M. GUILLOU Bernard (ARS 35)

                                                           Mme BOURNONVILLE Geneviève (ARS35)

Centre :                                               Mme LURSON JACQUEMIN Nathalie (ARS 45)

Champagne Ardenne :                         M. DLEVAQUE Laurent (ARS 51)

                                                           M. ALIBERT Thierry (DT51)

                                                           M. LHUILLIER Jean-François  (DT 52)

Corse :                                                             M. MAULAZ Yves (DT 2B)

Franche-Comté :                                  M. WERNERT Christian (ARS 25)

                                                           Mme VERDONCK-CORNET Ghislaine (ARS 25)

Ile de France :                                      Mme REYNOT Monique (ARS 75)

                                                                       Mme TOURTIER Catherine (DRJSCS 75)

Languedoc Roussillon :             Mme HUSTAIX-PEYRAT Dominique (ARS 34)

                                                           M. RIGAUX Jean-Pierre (DRJSCS 34)

Limousin :                                            Mme ROBY Françoise (ARS 87)

Midi Pyrénées :                                 Mme VIGNON Anne (ARS 31)

Nord Pas de Calais :                             M. LEPOIVRE Rénald (ARS 62)

Basse Normandie :                               Mme LETOUZEY Martine (ARS 14)

Haute Normandie :                               M. DELCROIX Michel (ARS 76)

                                                           Mme LE FRECHE Christine (ARS 76)

Pays de la Loire :                                 Mme BLANZACO Marie-Isabelle (ARS 44)

Poitou Charentes :                                Mme DELAFOSSE Anne (ARS 86)

                                                            M. TRANCHANT Arnaud (DT 86)

                                                            Mme EHLINGER-DEVANTOY Marie-Jeanne (DRJSCS 86)

Provence Alpes Côte d’Azur :              Mme THOMAS Monique (ARS 13)

                                                           Mme SAVAILL Marie-Christine (ARS 13)

                                                           Mme MARTINEZ-VILAIN Frédérique (DDCS 06)

Rhône Alpes :                                       Mme AUTIN Chantal (DRJSCS 69)

                                                           Mme ESPINASSE Catherine (DDCS 69)

DOM- TOM :                                      Mme GIRON-BELINA Jacqueline (ARS 973)

 MNC :                                                 M. CAUQUIL Michel

                                                           Mme COURDAIN Chantal     

PNA :                                                  Mme GRUX Catherine (SGAR Bourgogne)

Détachés :                                           Mme BONNARD Christine (Préfecture Languedoc Roussillon)

                                                           Mme COLLIN Marie-Annick (établissement de santé mentale 29)

                                                                       M. MORIVAL Eric (conseil général Creuse)

TABLEAU D’AVANCEMENT A L’ECHELON SPECIAL

DU GRADE D’INSPECTEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L’ACTION  SANITAIRE ET SOCIALE  ANNEE 2012

Ont obtenu un avis favorable de la CAP :

Bretagne :                                            Mme EVEN Anne Yvonne (ARS 35)

                                                           Mme GUYADER Nathalie  (DT 35)

                                                           Mme FAUCHEUX Jocelyne (DDCSPP 35)

Centre :                                               M. HARDY Dominique (DT 36)

Ile de France :                                      Mme GELLIOT Annick (DT 92)

                                                           Mme REVELLI Monique (DT 78)

Midi Pyrénées :                                    Mme SADOULET BEN BAKIR Anne (DRJSCS 31)

Picardie :                                             M. VEJUX Thierry (ARS 80)  

Poitou Charentes :                                M. RECUGNAT Gérard (DT 17)

Provence Alpes Côte d’Azur :              Mme MARANT Janine (DT 05)

Pour commencer, un retour sur l’arrêté

L’arrêté portant extension de la PFR aux IASS est paru, daté du 16 février 2012 et publié au JO du 7 mars 2012 (cf. pièce jointe). Idem pour l’arrêté concernant les IJS daté lui aussi du 16 février 2012 et publié au JO du 11 mars 2012.

Le SNIASS a posé de nouveau les questions suivantes sur cet arrêté :

Pourquoi une valeur de la part de référence « résultats » égale à 90% de la valeur de la part «fonction» pour le grade d’IASS alors que cette valeur est égale ou inférieure à 70% pour les autres grades ? La « réponse » : ce sont les mêmes valeurs que celles retenues pour les attachés.

Il existe en effet un arrêté du 7 janvier 2009 fixant les montants de référence de la PFR dans les services des ministères chargés des affaires sociales que les arrêtés concernant les IASS et les inspecteurs du travail se bornent à reprendre...

Quelle cohérence entre ces valeurs et les plafonds retenus pour chaque grade et quelle revalorisation dans les années à venir ? La réponse : ces plafonds ont été largement augmentés par rapport aux plafonds applicables précédemment pour les IFTS et l’indemnité de technicité et ils laissent donc possible une évolution du montant de la PFR pendant plusieurs années. Ces plafonds sont ceux qui figurent également dans l’arrêté du 7 janvier 2009.

Pourquoi de tels écarts entre administration centrale, d’une part, et services déconcentrés et établissements publics, d’autre part ? Pourquoi la suppression des zones prioritaires ?

La réponse : c’est la décision du budget et de la fonction publique. Sauf que, par ailleurs, les ministres du budget et de la fonction publique ont signé un arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la PFR des attachés d’administration des juridictions financières qui prévoit des montants identiques pour la Cour des comptes et la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, selon l’adage « fais ce que je dis et ne fais pas ce que je fais !

On peut s’interroger enfin sur le caractère rétroactif de l’arrêté daté du 16 février 2012 et dont l’article 2 indique qu’il prend effet au 1er janvier 2012.

Le projet de note de service

La cotation des postes pour la détermination de la part « fonctions »

Le projet de note de service comprend deux tableaux, l’un pour les DRJSCS/DDCS/DDCSPP/antennes MNC, l’autre pour les ARS.

Pour l’administration centrale (50 IASS concernés environ), une cotation des postes plus explicite que celle figurant pour l’instant dans le projet de note va être réalisée.

L’entrée dans la PFR est bien le grade d’abord. Voici ce que dit la circulaire fonction publique du 14 avril 2009 à ce propos :

« Chaque ministère est invité à définir des niveaux d’emploi par corps ou grade ou emploi (au sens emploi fonctionnel). A chaque niveau correspond l’exercice de certaines responsabilités, expertises ou conditions particulières d’exercice. Il revient dans un second temps aux chefs de services de classer l’ensemble des postes placés sous leur responsabilité dans l’un ou l’autre des niveaux.

A chaque niveau ou catégorie correspond un coefficient de la part liée aux fonctions de la PFR. Il est préconisé de ne pas établir une typologie excessivement raffinée de l’ensemble des postes qui irait, à l’encontre de l’objectif de mobilité. Il s’agit de définir un espace d’évolution professionnelle facilitant des comparaisons et des équivalences.

Si cette typologie peut s’inspirer des référentiels d’emplois, elle n’a pas vocation à reprendre l’ensemble des métiers identifiés mais les seuls niveaux de responsabilité et d’expertise ainsi que les sujétions particulières de certains postes ».

Autre citation : « la notion de politique ministérielle organisant les parcours professionnels correspond à l’idée d’une progression dans la carrière de l’agent qui est appelé à exercer des fonctions exigeant soit un niveau de responsabilité plus élevé, soit le développement du niveau d’expertise. L’administration doit accompagner l’agent dans cette progression tout au long de sa carrière en organisant des parcours professionnel »

Les tableaux proposés par la DRH font référence aux notions de « débutant », de «maîtrise», «d’expert» figurant dans le répertoire des emplois-types des administrations sanitaire, sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le SNIASS a relevé l’assimilation faite par le projet de note entre ces niveaux et le classement des postes qui ne pouvait qu’entraîner une grande confusion, avec un risque manifeste de cotation totalement inadéquate.

Un exemple : est débutant celui qui dispose « de notions de base et de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, connaissance du processus global,..). Il est évident qu’un IASS, à l’issue de sa formation initiale, connaît quand même un peu plus que le vocabulaire de base lorsqu’il va prendre son premier poste ! Et que les fonctions relevant du bloc 1 ne peuvent donc être réduites à la notion de débutant ! On peut affirmer sans prétention excessive que les IASS doivent avoir et ont la maîtrise des fonctions qui leurs sont confiées et qu’ils acquièrent rapidement des capacités d’expertise dans leur champ d’intervention.

La DRH en a convenu et la référence en question va être supprimée. La DRH est également d’accord pour appeler les directeurs à ne pas procéder à une révision trop fréquente des cotations et à privilégier leur stabilité.

Plus globalement, la DRH espère que la PFR soit l’occasion d’une réflexion et d‘une politique des directeurs sur l’employabilité des agents tout au long d’une carrière, avec la prise en compte progressive des compétences et de l’expertise acquises ainsi que des responsabilités exercées.

On peut fortement en douter. Quoiqu’il en soit, il faudra se mobiliser ensemble dans les directions et agences pour obtenir une juste cotation des postes prenant bien en compte l’ensemble des fonctions et qualifications relevant de chaque poste et lutter contre des tentations et dérives de tous ordres, très éloignées des espoirs de la DRH.

La place des organisations syndicales dans le « contrôle » du dispositif

Le projet de note prévoit une consultation des organismes consultatifs représentatifs locaux (comité technique local pour la cohésion sociale, comité d’agence pour les ARS) de la cartographie des postes élaborée par les directions et après « vérification de la cohérence d’ensemble » par la DRH nationale.

Les organisations syndicales ont fait valoir que cette consultation devrait avoir lieu avant la transmission des propositions des directions à la DRH ministérielle, d’une part, pour quecelle-ci puisse prendre connaissance des observations des syndicats avant sa «vérification» et, d’autre part, pour que les directions ne puissent pas opposer cette vérification déjà réalisée à toute proposition de modification de la part des syndicats.

Il serait encore mieux que les syndicats soient consultés aux deux moments : avant la transmission des propositions à la DRH ministérielle et avant la validation définitive de la cartographie et de la cotation des postes.

La DRH a accepté de revoir la question.

La fourchette de 0 à 6 de la part « résultats »

La DRH a confirmé que ce serait bien cette fourchette qui serait appliquée à la discrétion des directeurs et qu’il ne pouvait y être dérogé.

Et pourtant, dans la circulaire de la fonction publique du 14 avril 2009, il est dit, d’une part, que « chaque ministère a toute latitude, en fonction de sa politique de gestion des ressources humaines et de son enveloppe de crédits, de déterminer dans la limite des plafonds réglementaires, les montants individuels qu’il entend verser et la marge de variation » et d’autre part, que la plage de modulation des coefficients 0 à 6 n’emporte aucune obligation de définir 7 niveaux d’évaluation. Il s’agit exclusivement de déterminer les montants minimum et maximum qui peuvent êtres attribués au titre de chaque part.

Les coefficients peuvent être déterminés par nombre entier ou avec décimales entre le plancher et le plafond ainsi définis ».

C’est la même logique qui est décrite ici que celle portant sur la part « fonctions » pour laquelle il est bien prévu un resserrement de la fourchette entre coefficients minimum et maximum, par rapport au décret.

Le SNIASS a souligné avec force que la part indemnitaire était importante dans la rémunération des IASS, ce pourquoi il s’était toujours opposé à une variabilité, sauf à l’extrême marge, du régime indemnitaire précédent et qu’il n’était pas acceptable que la PFR introduise une variabilité pouvant aller jusqu’à mettre en cause la stabilité des rémunérations, avec une part « résultats » égale à près de 40% du montant total de la PFR !

Autre point important qu’on ne peut voir d’un bon œil : les revalorisations annuelles des primes (mesures générales ou catégorielles) seront nécessairement affectées à la part «résultats », compte tenu du caractère « figé » de la part « fonctions » fixée pour chaque poste.

La SNIASS a demandé avec insistance que la circulaire « primes » annuelle pose des limites sur l’amplitude de la fourchette elle-même et sur son usage par les directeurs (variabilité dans les montants individuels entre collègues et pour un même collègue d’une année sur l’autre).

Bien que cela ne sera pas suffisant pour calmer l’ardeur de certains directeurs, le mot «performance» figurant dans le projet de note sera supprimé et remplacé par une référence à l’atteinte des objectifs.

Le SNIASS renouvelle son observation sur la nécessité d’élargir à deux ou trois années, et pas à une seule, la garantie individuelle du maintien d’un montant total de primes au moins égal à celui de l’année 2011.

La cohérence entre entretien professionnel et PFR

Il y a manifestement un manque de cohérence entre calendriers «entretien professionnel» et «PFR» pour ce qui concerne la part «résultat ».

Les entretiens professionnels portant sur les objectifs 2011 et les objectifs prévisionnels 2012 doivent avoir lieu actuellement en mars 2012. La détermination de la PFR pour chaque agent va intervenir au second semestre 2012, voire en fin d’année 2012 et il est prévu que l’entretien professionnel soit le moment où chaque agent reçoit notification de « sa » PFR.

On voit bien le problème qui se pose, sauf à fonder la PFR d’une année N sur la seule appréciation de la réalisation d’objectifs de l’année N-1.

La circulaire de la direction générale de l’administration et de la fonction publique n° 2184 du 14 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la PFR indique que «l’évaluation individuelle est au cœur de l’appréciation de la modulation indemnitaire, les deux exercices d’évaluation et de fixation des montants individuels devant être cohérents».

La DRH reconnaît qu’il y a là une réelle difficulté et qu’elle n’a pas encore trouvé la solution pour y remédier. On ne peut à la fois mettre en avant le lien entre entretien professionnel et PFR et laisser les directions sans consignes extrêmement précises et vérifiables sur ce point.

On ne peut pas accepter un versement de la part « résultats » qui ne serait pas mensuel

mais effectué seulement à un ou deux moments de l’année alors que cette part peut représenter près de 40 % du montant total des primes qui, elles-mêmes, représentent une part notable de la rémunération globale.

On ne peut pas davantage accepter, comme la DRH l’a évoqué comme «solution» éventuelle, de considérer que le « versement exceptionnel annuel ou semestriel, non reconductible d’une année sur l’autre » prévu pour « reconnaître des efforts particuliers liés à un surcroît d’activité conjoncturel » soit utilisé comme variable d’ajustement ou d’actualisation en fin d’année, sauf à ajouter encore davantage de précarité à la part

« résultats » !

Le SNIASS attend donc, dans la prochaine version de note de service, avant son examen au prochain comité technique ministériel à la fin du mois de mars, des réponses sur :

-  La révision des tableaux « cohésion sociale » et « ARS » au regard des observations faites en séance ;

-  Les recommandations à ajouter sur la stabilité des postes et de leur cotation ;

- La modification des modalités de consultation des organisations syndicales sur le dispositif ;

- Les recommandations à ajouter pour limiter l’arbitraire et la personnalisation à outrance dans la détermination de la part « résultats » ;

- La cohérence des calendriers et de l’articulation entre entretien professionnel et PFR, selon des modalités qui restent à établir.

Même si des précisions sont apportées sur tous ces points, Le SNIASS est bien convaincu que cela ne suffira pas à faire de la PFR, comme on veut nous le faire croire, un outil de management des ressources humaines et de construction des parcours professionnels, bien au contraire.

Le SNIASS-UNSA est loin d’être convaincu que le répertoire des emplois-types qui s’inscrit dans la déclinaison du RIME suffise pour rendre plus transparents les postes et missions de nos administrations.
Avec la multiplication des services de l'Etat exerçant dans le champ du social (DRJSCS, DDCS, DDCSPP, MNC...) et avec la création des ARS, il entend faire valoir néanmoins, autant qu’il est possible malgré les limites constatées dans le cadre de ce répertoire, les missions exercées par les IASS afin d'assurer la transparence des recrutements et le ciblage des compétences en adéquation avec les activités requises et donc les formations initiales des agents.

En ce sens, le SNIASS considère que cette démarche, doit permettre d’une part de valoriser le haut niveau de technicité du corps et d’autre part d’avoir une meilleure adéquation des postes proposés pour le corps de l’IASS du fait de son statut, de son recrutement par concours et de sa formation initiale et continue.
C’est avec leur reconnaissance en A+ et la fusion à venir avec les IJS, que les IASS s'inscrivent dans cette démarche.
Ces propositions posent le principe d'un recentrage des missions des IASS vers leurs fonctions « cœur de métier » et « à responsabilité » en adéquation avec ces évolutions statutaires.
Ces propositions consistent dans la sélection des familles d'emploi et des emplois-types qui correspondent au mieux aux IASS. Ces emplois-types ciblés doivent ainsi servir pour nos administrations d'affectation dans leurs recrutements (BIEP, publications internes), à la DRH dans sa supervision RH et pour l'évolution de ce répertoire des emplois.
Pour le SNIASS, il conviendra donc de veiller à prioriser/préconiser le corps des IASS+ sur les fonctions ciblées afin d'avoir une véritable adéquation des compétences et des fonctions dans les services de l'administration sanitaire et sociale.

• bloc 1 : encadrement, expertise de premier niveau, chargé de mission, chargé de projet de catégorie III et assimilé

• bloc 2 : encadrement, expertise de niveau confirmé, chargé de mission, chargé de projet de catégorie II et assimilé

• bloc 3 : encadrement, expertise de niveau supérieur, chargé de mission, chargé de projet de catégorie I et assimilé

• bloc 4 : responsabilités supérieures de catégorie II

• bloc 5 : responsabilités supérieures de catégorie I

• la qualité du travail fourni,

• l’implication de l’agent dans l’activité du service,

• son dynamisme et sa réactivité,

• son sens du service public,

• sa faculté à travailler en équipe,

• sa capacité à manager une équipe, le cas échéant,

• sa capacité à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé notamment dans le domaine de l’expertise, du pilotage, de l’animation et de l’évaluation des politiques publiques.

• définition des catégories ou niveaux pour la cotation des postes ;

• éventuellement au niveau de chaque service, cartographie des emplois du service au regard de la grille de cotation des postes ;

• détermination des marges de modulation (utilisation des coefficients) sur chacune des deux parts ;

• politique d’attribution des montants individuels (lien entre objectifs, résultats atteints et attributions individuelles) ;

• information sur les montants moyens, maximum et minimum, pour chacun des deux parts par niveau de poste et par grade.

• l’abandon de toute idée de distinction entre deux filières « santé » d’une part et « cohésion sociale, jeunesse et sports » d’autre part, distinction qui serait contraire à la logique et à l’esprit d’un corps unique fusionné ;

• la récriture, en conséquence, de l’article du décret statutaire sur les missions, en y inscrivant plus fortement les fonctions d’encadrement ;

• un corps en trois grades par fusion des 2ème et 3ème grade du projet présenté en quatre grades, avec un accès linéaire à l’indice HEA pour le deuxième grade ;

• le recrutement au niveau master suivi d’une formation en 18 mois minimum (EHESP et CREPS) ;

• le maintien de l’examen professionnel pour accéder au deuxième grade ;

• l’importance d’avoir de bons ratio promu/ promouvables pour garantir la fluidité des parcours.

• une réduction du temps passé dans chaque grade ;

• une amélioration indiciaire calquée sur la situation des inspecteurs du travail, notamment pour le premier grade (le SNIASS demande une amélioration indiciaire supérieure pour la fin du premier grade).

• les bénéficiaires de la clause de garantie prévue à l’article 11 du décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 délégués territoriaux des ARS (37) et IHC affectés dans les DRJSCS, DDCS, DDCSPP, MNC,… (13)

• les délégués territoriaux en ARS ne bénéficiant pas de cette clause de garantie (13)

• les collègues occupant des fonctions de responsabilité de pôle en ARS et en cohésion sociale non couverts par un statut d’emploi (directeur d’administration territoriale en cohésion sociale ou emploi fonctionnel en administration centrale, ou détachés sur des contrats « Comex » en ARS (23).

• la mise en place laborieuse des plates formes CHORUS par lesquelles doit désormais passer le moindre euro dépensé,
• les circulaires ministérielles qui confient des crédits aux préfectures, à charge pour elles de conventionner avec une DDI ou une DR pour instruire les dossiers (demandeurs d’asile, migrants),
• les incohérences du Code de l’action sociale et des familles qui fait du niveau régional le niveau de planification et de tarification mais pas de l’autorisation demeurée au niveau départemental,
• l’incohérence du partage des compétences avec l’ARS, notamment celles liées au BOP 157 «Handicap et dépendance » … à la charge des DRJSCS…

• des services d’inspection en DDI sans IASS… dirigés par des autres cadres et CTTS voir IJS alors même qu’ils n’ont pas vocation, au vu du CASF et du code de la santé publique, à intervenir en inspection et contrôle des établissements sociaux sans la présence d’un IASS ou d’un MISP,
• des inspections de plus en plus compliquées à mettre en place du fait de la pénurie d’inspecteurs ; même la gestion de l’urgence est difficilement mise en œuvre,
• des visites de conformité de plus en plus délaissées malgré la création d’ESMS nouveaux comme les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

• Reconnait les difficultés de l’interministériel et la taille critique de certaines DDI.

• 
  Le concours d’IASS ouvre 42 poste + liste complémentaire pour combler les postes vacants, le SNIASS remarque qu’on est loin de couvrir les besoins.